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Généralités
Jusqu’à maintenant, l’exécution d’un ordre de bourse sur un marché réglementé de la Bourse de Paris donnait lieu à l’inscription des titres sur le compte d’instruments financiers du client acquéreur de cette valeur le jour de la négociation en Bourse et permettait ainsi d’en devenir le propriétaire dès cette date.

Le 1er avril 2006, cette règle a évolué. La date de transfert de propriété ne correspond plus avec la date de négociation. Elle correspond à la date de dénouement effectif des titres ce qui correspond en général à trois jours de Bourse après la date de négociation (soit J +3 et non plus J, J étant le jour de la négociation).

Champ d’application
La réforme sur le transfert de propriété concerne les transactions effectuées sur un marché réglementé français portant sur les outils financiers suivants :
les actions,
les titres de créances et obligations cotés en pourcentage et au pied du coupon,
les trackers,
les warrants,
les droits et bons de souscription négociables.

Ne sont pas concernés par cette réforme :
tous les instruments financiers négociés sur des marchés non réglementés
les OPCVM,
les titres de créances négociables,
les produits dérivés,
la fiscalité des revenus,
les opérations sur titres à l’exclusion du droit de vote aux assemblées générales.

Fiscalité des cessions de valeurs mobilières

Pour les ordres de vente en bourse avec Service de Règlement Différé (SRD), pour les ordres de vente d’OPCVM, la réforme sur le transfert de propriété n'apporte aucun changement.

Pour les ordres de vente en Bourse au comptant, portant sur des valeurs concernées par cette réforme, les compteurs fiscaux du client seront impactés le jour du règlement-livraison soit J + 3 et non plus le jour de la négociation (J). C’est un point important à savoir notamment pour les transactions de fin d’année.
Pour d’exemple, les ordres de vente en Bourse au comptant exécutés à partir du 27/12/2006 impacteront le compteur de cession de valeurs mobilières du client au titre de l’année 2007 (et non pas au titre de l’année 2006) ».

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